1/ Conditions générales

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente s’appliquent intégralement à toutes les offres et devis établis par EXTREMIS NV (Couthoflaan 20B, 8972 Poperinge, 0434.625.128 – ci-après « EXTREMIS »), à tous les contrats conclus entre EXTREMIS et son client (« client ») et à toutes les factures d’EXTREMIS.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout accord écrit séparé entre EXTREMIS et le client, les dispositions de l’accord écrit prévalent.

En passant commande, l’acheteur accepte sans réserve les conditions générales de vente d’EXTREMIS mentionnées ci-dessous.

2/ Offres - Conclusion du contrat –Rétractation

2.1 La description du produit est conforme à la législation en vigueur. Les dimensions, caractéristiques et autres données concernant les biens mis en vente ne sont données qu’à titre informatif et peuvent être consultées en tant que telles sur le site internet d’EXTREMIS.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite par EXTREMIS ou livraison par EXTREMIS.

2.2 Droit de rétractation
À l’exception des marchandises confectionnées selon les spécifications ou le modèle du client, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du (dernier) bien ou du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer EXTREMIS (Couthoflaan 20b, 8972 Proven, Belgium / 0032 57 34 60 20 / 0032 57 34 60 29 / info@extremis.be) de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p.ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel). Le client peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas une obligation. Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.extremis.com. Si le client utilise cette option, EXTREMIS enverra sans délai au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit au client de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2.3 Effets de la rétractation
Si le client se rétracte de ce contrat, EXTREMIS remboursera au client tous les paiements reçus de la part du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EXTREMIS), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où EXTREMIS est informé de la décision du client de se rétracter du contrat. EXTREMIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

EXTREMIS peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’EXTREMIS ait reçu les biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client devra renvoyer ou rendre les marchandises à EXTREMIS, Couthoflaan 20b, 8972 Proven, Belgium, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à EXTREMIS sa décision de rétractation du contrat. Le délai est réputé respecté si le client renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 25 EUR.

Le client est uniquement responsable de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

3/ Prix

Les prix sont libellés en EUR. Le prix indiqué est fixe et tout compris, à moins qu’une réserve explicite ne soit faite à l’égard de suppléments et nonobstant l’article 4.

Si les taux de TVA changent avant la livraison, le prix total sera adapté en conséquence. Le prix net hors TVA est égal au prix de vente TVA comprise moins la remise revendeur.

4/ Livraison

4.1 Les délais et périodes de livraison sont données à titre indicatif uniquement. Lorsqu’un délai ou une période de livraison a été convenu, le client devra donner à EXTREMIS un avis de défaut écrit après avoir dépassé un délai ou une période de livraison. EXTREMIS disposera d’un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis de défaut pour s’acquitter de ses obligations. Si EXTREMIS n’effectue pas la livraison des marchandises commandées dans le délai de deux mois susmentionné, le client a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, de plein droit, sans avis de défaut et sans qu’EXTREMIS n’ait droit à une quelconque indemnisation des dommages subis. En cas de résiliation du contrat telle que mentionnée ci-dessus, le client a droit à une indemnité forfaitaire de 1 % de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit à d’autres dommages-intérêts sur preuve du dommage réellement subi.

4.2 Le client est tenu de réceptionner les marchandises à l’endroit et à l’heure convenus. Si, à la demande du client, des modifications sont apportées à la date, aux circonstances et/ou à l’adresse de livraison, ou si le client nous fournit des informations incorrectes à cet égard, EXTREMIS est en droit de répercuter sur le client l’augmentation de prix et les coûts supplémentaires dus aux informations incorrectes.

4.3 Toutes les marchandises sont livrées sous réserve de propriété jusqu’à ce que le client se soit intégralement acquitté de l’ensemble de ses obligations envers EXTREMIS. Le client est responsable de tout dommage causé aux marchandises livrées dont EXTREMIS conserve le droit de propriété en vertu du présent article. Le client n’a pas le droit d’utiliser les marchandises sous réserve de propriété à titre de garantie ou de les aliéner de quelque manière que ce soit. Le client reconnaît expressément qu’il a pris connaissance de ladite réserve de propriété avant la livraison des marchandises. Le client est tenu de prendre soin des marchandises sous réserve de propriété et de stocker et conserver celles-ci en parfait état dans un endroit propre et approprié.

4.4 Nonobstant la réserve de propriété, le risque est transféré au client à compter de la date de livraison.

4.5 La livraison ne peut avoir lieu que lorsque le Client s’est acquitté de toutes ses obligations contractuelles envers EXTREMIS, y compris le paiement des livraisons précédentes dans le délai convenu. EXTREMIS est autorisé par la loi, et sans avis de défaut, de reporter ou même d’annuler la livraison de commandes en cours ou à venir jusqu’au paiement intégral des factures impayées.

5/ Réclamations

5.1 EXTREMIS ne peut être tenu responsable de variations mineures en ce qui concerne la construction, les dimensions, le poids, la couleur, le design ou tout autre problème de qualité, de quantité ou de modèle qui ne cause aucun dommage au client. Les matériaux, la finition ou le design peuvent être modifiés sans avis préalable.

EXTREMIS ne peut être tenu responsable d’erreurs factuelles et d’impression manifestes.

5.2 Les dommages dus au transport et les marchandises manquantes qui sont raisonnablement détectables par le client au moment de la livraison doivent, sous peine de nullité, être notifiés à EXTREMIS au moment de la livraison. Cette notification doit comporter une description détaillée des dommages ou des marchandises manquantes. Les variations inhérentes au matériel utilisé ne constituent pas un motif de réclamation.

5.3 Toute réclamation résultant d’un défaut de conformité qui existe au moment de la livraison des marchandises et qui devient apparent dans un délai de deux ans à compter de la livraison des marchandises doit être notifiée à EXTREMIS par lettre recommandée et doit être envoyée à EXTREMIS au plus tard deux mois après la notification du défaut sous peine d’irrecevabilité. Cette notification doit comporter une description détaillée de la non-conformité ou du défaut visible.

5.4 En cas de réclamation recevable et fondée concernant des défauts affectant les marchandises livrées, le client peut choisir entre le remplacement ou la réparation des marchandises, ou la demande d’une réduction adéquate du prix ou la résiliation du contrat. EXTREMIS a toujours le droit de proposer au client un autre mode de dédommagement.

6/ Responsabilité

6.1 EXTREMIS (ou ses préposés, représentants ou employés) n’est responsable que des préjudices causés par la défectuosité des marchandises produites et livrées par EXTREMIS ou des préjudices causés par l’exécution de la présente commande si et dans la mesure où ces préjudices ont été causés par une fraude, une faute intentionnelle, le dol ou une négligence grave de sa part. EXTREMIS (ou ses préposés, représentants ou employés) n’est pas responsable des autres défauts.

Dans la mesure où EXTREMIS dépend de la coopération, des services ou des livraisons de tiers pour remplir ses obligations, EXTREMIS ne peut être tenu responsable de tout préjudice résultant de leur faute, y compris la fraude, le dol, la faute intentionnelle et/ou la négligence grave.

Dans le cas où EXTREMIS est tenu responsable d’un quelconque préjudice, la responsabilité est limitée au maximum à la valeur de la facture de la commande du client, en tout cas à la partie de la commande faisant l’objet de la responsabilité. Si le dommage est couvert par une police d’assurance, la responsabilité d’EXTREMIS est en tout cas toujours limitée au montant effectivement versé par l’assureur. EXTREMIS peut uniquement être tenu responsable de dommages directs. EXTREMIS n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris sans toutefois s’y limiter, les dommages consécutifs, manques à gagner, économies manquées, et dommages à des tiers.

Le client est seul responsable de l’utilisation appropriée, sûre et légale des marchandises livrées.

6.2 EXTREMIS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution - partielle ou totale, temporaire ou permanente - d’un contrat en cas de force majeure qui entrave la bonne exécution du contrat ou le rend impossible, même si ces circonstances étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Par force majeure, on entend tout événement ou circonstance indépendante de la volonté d’EXTREMIS, tels que le risque de guerre, de terrorisme, de grève générale ou partielle (y compris chez les fournisseurs d’EXTREMIS), de lock-out général ou partiel, les conditions météorologiques ou de circulation (y compris les travaux routiers et les embouteillages), les décisions gouvernementales, les épidémies, les accidents opérationnels, les incendies, les pannes de courant, les pannes de machine, ainsi que les défauts de livraison par les fournisseurs d’EXTREMIS et la faillite des fournisseurs d’EXTREMIS. EXTREMIS n’est pas tenu de prouver le caractère inévitable et imprévisible des circonstances constituant un cas de force majeure.

7/ Paiement

7.1 Sauf opposition par lettre recommandée, chaque facture est considérée comme acceptée dans les huit jours suivant la date d’émission.

7.2 Si le client est un “consommateur” au sens de l’article I 1, 2° du Code de droit économique, les factures sont payables dans les 15 jours calendaires suivant l’envoi. Si ce n’est pas le cas, un premier rappel gratuit sera envoyé à l’acheteur. Si le paiement n’intervient pas dans les 14 jours calendaires à compter, soit du 3e jour ouvrable suivant l’envoi du premier rappel gratuit susmentionné, soit du jour calendrier suivant la date du rappel envoyé par voie électronique, les montants impayés seront majorés de :
1. Un intérêt de retard conformément au taux d’intérêt déterminé dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement à partir du jour calendrier suivant la date d’envoi du rappel gratuit susmentionné au consommateur ;
2. Ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à:

• Pour chaque dette jusqu’à 150 euros : 20 euros ;
• Pour chaque dette entre 150,01 euros et 500 euros : 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros ;
• Pour chaque dette dépassant 500 euros : 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche dépassant 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros.

7.3 Si la confiance d’EXTREMIS dans la solvabilité du client est ébranlée par des décisions judiciaires à l’encontre du client et/ou par d’autres événements manifestes qui compromettent la bonne exécution des engagements contractés et/ou la rendent impossible, EXTREMIS se réserve le droit d’exiger le paiement préalable de livraisons qui doivent encore avoir lieu ou d’exiger des (autres) garanties appropriées de la part du client. Si le client refuse d’y accéder, EXTREMIS se réserve le droit d’annuler la totalité ou une partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été envoyées entièrement ou partiellement, sans préjudice du droit d’EXTREMIS à l’indemnisation de ses dommages.

7.4 Le non-paiement à l’échéance d’une facture rend toutes les autres factures, même non venues à échéance, immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement, EXTREMIS se réserve le droit de suspendre unilatéralement l’exécution de tout autre accord relatif à la relation contractuelle entre les parties, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

8/ Résiliation

Si le client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations malgré une mise en demeure écrite comportant un délai de 8 jours ouvrables pour remplir ses obligations et/ou si tout ou partie de ses biens sont confisqués, EXTREMIS est en droit soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat avec effet immédiat de plein droit et sans mise en demeure ni indemnité.

En cas de résiliation du contrat tel que stipulé ci-dessus, toutes les factures seront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Dans ce cas, EXTREMIS a droit à un dédommagement forfaitaire égal à 30% du prix d’achat hors TVA, sans préjudice du droit d’EXTREMIS de réclamer une indemnisation plus élevée pour le dommage réel qu’il démontre avoir subi et de réclamer la restitution des marchandises déjà livrées.

9/ Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à ou découlant d’un contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales de vente, ou relatif à ou découlant de contrats conclus à une date ultérieure dans le cadre dudit contrat, est exclusivement régi par le droit belge.

Tout litige entre le client et EXTREMIS concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des contrats conclus avec EXTREMIS relève de la compétence exclusive du tribunal compétent d’Ypres ou des tribunaux compétents du domicile du client, au choix d’Extremis.

10/ Autres dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales de vente sont déclarées nulles ou écartées par un tribunal, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le cas échéant, EXTREMIS et le client négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible du but et de la portée de la disposition initiale.