1/ Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent intégralement à toutes les offres et à tous les devis établis par EXTREMIS SA (Couthoflaan 20B, 8972 Poperinge, 0434.625. 128 – ci-après « EXTREMIS »), à tous les contrats entre EXTREMIS et son client (le « Client ») et à toutes les factures d’EXTREMIS, que le siège social du Client soit situé en Belgique ou à l’étranger et quel que soit le lieu où la livraison doit être effectuée, sauf si les parties ont expressément convenu par écrit d’autres modalités et conditions.

Le Client prend connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions générales, du simple fait de passer commande.

Les conditions générales du Client ne sont pas applicables entre les parties, à moins qu’EXTREMIS ne les ait expressément acceptées par écrit.

2/ Devis - Conclusion du contrat

2.1 La description du produit est conforme à la législation en vigueur. Les dimensions, caractéristiques et autres données concernant les biens mis en vente ne sont données qu’à titre informatif et peuvent être consultées en tant que telles sur le site internet d’EXTREMIS : www.extremis.com

Toutes les offres et tous les devis sont libres de tout engagement et n’engagent pas EXTREMIS.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite par EXTREMIS ou livraison par EXTREMIS.

2.2 En cas de modification ou d’annulation par le client d’une commande confirmée, des frais de modification ou d’annulation forfaitaires de 30 %* du prix convenu (hors TVA), et s’élevant au minimum à 50 €, sont dus de plein droit, sans préjudice du droit d’Extremis de réclamer une indemnisation relativement aux dommages qu’Extremis pourra prouver avoir subis. 

* Les frais de modification ou d’annulation forfaitaires s’élèvent à 100 % du prix convenu (hors TVA) si la modification ou l’annulation concerne des marchandises fabriquées sur commande ou dans une couleur personnalisée.

3/ Prix

Les prix sont libellés en EUR. Le prix indiqué est fixe et tout compris, à moins qu’une réserve explicite ne soit faite à l’égard de suppléments et nonobstant l’article 4.

Si les taux de TVA changent avant la livraison, le prix total sera adapté en conséquence. Le prix net hors TVA est égal au prix de vente TVA comprise moins la remise revendeur.

4/ Livraison

4.1 Les délais et périodes de livraison sont donnés à titre exclusivement indicatif. Une livraison tardive ou postposée ne donne jamais lieu à une indemnisation ni à une annulation de la commande.

À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, les frais postaux et autres sont à la charge du Client.

4.2 Le Client est tenu de réceptionner les marchandises à l’endroit et à l’heure convenus. Si, à la demande du Client, des modifications sont apportées à la date, aux circonstances et/ou à l’adresse de livraison, ou si le Client fournit à EXTREMIS des informations incorrectes à cet égard, EXTREMIS est en droit de répercuter sur le Client l’augmentation de prix et les coûts supplémentaires dus aux informations incorrectes.

4.3 Toutes les marchandises sont livrées sous réserve de propriété jusqu’à ce que le Client se soit intégralement acquitté de l’ensemble de ses obligations envers EXTREMIS. Le Client est responsable de tout dommage causé aux marchandises livrées dont EXTREMIS conserve le droit de propriété en vertu du présent article. Le Client n’a pas le droit d’utiliser les marchandises sous réserve de propriété à titre de garantie ou de les aliéner de quelque manière que ce soit. Le Client reconnaît expressément qu’il a pris connaissance de ladite réserve de propriété avant la livraison des marchandises. Le Client est tenu de prendre soin des marchandises sous réserve de propriété et de stocker et conserver celles-ci en parfait état dans un endroit propre et approprié.

Toute avance reste acquise à EXTREMIS pour compenser toute perte subie lors d’une revente, sans préjudice du droit pour EXTREMIS de réclamer la réparation des dommages effectivement subis.

4.4 Nonobstant la réserve de propriété, le risque est transféré au Client à partir du moment du transfert des marchandises au Client, au plus tard lorsque les marchandises sont livrées sur place, conformément à l’Incoterm 2020 DAP.

4.5 La livraison ne peut avoir lieu que lorsque le Client s’est acquitté de toutes ses obligations contractuelles envers EXTREMIS, y compris le paiement des livraisons précédentes dans le délai convenu. EXTREMIS est en droit, de par la loi, sans autorisation judiciaire, et sans mise en demeure, de reporter voire d’annuler la livraison des commandes en cours ou à venir jusqu’au paiement intégral des factures impayées.

5/ Réclamations

5.1 EXTREMIS ne peut être tenu responsable de variations mineures en ce qui concerne la construction, les dimensions, le poids, la couleur, le design ou tout autre problème de qualité, de quantité ou de modèle qui ne cause aucun dommage au Client. Les matériaux, la finition ou le design peuvent être modifiés sans avis préalable, pour des motifs légitimes.

EXTREMIS ne peut être tenu responsable d’erreurs factuelles et d’impression manifestes.

5.2 Les dommages dus au transport ou les marchandises manquantes qui sont raisonnablement détectables par le Client au moment de la livraison doivent, sous peine de nullité, être notifiés à EXTREMIS au moment de la livraison. Cette notification doit comporter une description détaillée des dommages ou des marchandises manquantes. Les variations inhérentes au matériel utilisé ne constituent pas un motif de réclamation.

5.3 Toute autre non-conformité et tout vice apparent doit, sous peine de nullité, être notifié(e) à EXTREMIS par courrier électronique (info@extremis.be) au plus tard cinq jours civils après la livraison des marchandises. Cette notification doit comporter une description détaillée de la non-conformité ou du vice apparent.

5.4 Les réclamations concernant les vices cachés doivent être notifiées à EXTREMIS par courrier électronique (info@extremis.be) dans les cinq jours civils suivant le moment où ils sont détectés par le Client ou auraient pu raisonnablement être détectés par lui et au plus tard deux ans après la livraison des marchandises. Cette notification doit contenir une description détaillée du vice caché.

5.5 Les réclamations résultant de la non-conformité, ainsi que de vices apparents ou cachés, ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.

5.6 En cas de réclamation recevable et justifiée concernant les vices affectant les marchandises livrées, formulée dans les délais susmentionnés, EXTREMIS remplace gratuitement les marchandises livrées ou, à son entière discrétion, paie des dommages et intérêts équitables, s’élevant au maximum à la valeur de la facture. Tout dommage dépassant ce montant reste en conséquence à la charge du Client.

6/ Responsabilité

6.1 EXTREMIS (ou ses préposés, représentants ou employés) n’est responsable que des préjudices causés par la défectuosité des marchandises produites et livrées par EXTREMIS ou des préjudices causés par l’exécution de la commande si et dans la mesure où ces préjudices ont été causés par une fraude, une faute intentionnelle, une négligence grave ou une tromperie. EXTREMIS (ou ses préposés, représentants ou employés) n’est pas responsable des autres défauts.

Si EXTREMIS est tenu responsable de tout dommage, la responsabilité est limitée à un montant égal au montant facturé pour la commande concernée ou, le cas échéant, au montant facturé correspondant à la partie de la commande à laquelle la responsabilité s’applique. Si le dommage est couvert par une police d’assurance, la responsabilité d’EXTREMIS est en tout cas limitée au montant effectivement versé par l’assureur. EXTREMIS peut uniquement être tenu responsable de dommages directs. EXTREMIS n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris sans toutefois s’y limiter, les dommages consécutifs, manques à gagner, économies manquées, et dommages à des tiers.

Dans la mesure où EXTREMIS dépend de la coopération, des services ou des livraisons de tiers pour remplir ses obligations, EXTREMIS ne peut être tenu responsable de tout préjudice résultant de leur faute, y compris la fraude, le dol, la faute intentionnelle et/ou la négligence grave.

Le Client est seul responsable de l’utilisation appropriée, sûre et légale des marchandises livrées.

6.2 EXTREMIS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution – partielle ou totale, temporaire ou permanente – d’un contrat en cas de force majeure qui entrave la bonne exécution du contrat ou le rend impossible, même si ces circonstances étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Par force majeure, on entend tout événement ou toute circonstance indépendant(e) de la volonté d’EXTREMIS, tel(le) que le risque de guerre, de terrorisme, de grève générale ou partielle (y compris chez les fournisseurs d’EXTREMIS), un lock-out général ou partiel, les conditions météorologiques ou de circulation (y compris les travaux routiers et les embouteillages), les décisions gouvernementales, les épidémies, les accidents opérationnels, les incendies, les pannes de courant, les pannes de machine, ainsi que les défauts de livraison par les fournisseurs d’EXTREMIS et la faillite des fournisseurs d’EXTREMIS. EXTREMIS n’est pas tenu de prouver le caractère inévitable et imprévisible des circonstances constituant un cas de force majeure.

La force majeure n’autorise, en aucun cas, le Client à résilier le contrat ou à réclamer une indemnisation. Comme les engagements du Client envers EXTREMIS impliquent par essence une obligation de paiement, la force majeure est expressément exclue dans le chef du Client.

6.3 Toutes les réclamations du Client à l’encontre d’EXTREMIS expirent deux ans après la livraison des marchandises concernées.

7/ Paiement

7.1 Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables net et au comptant à la date de livraison. À défaut de protestation par lettre recommandée, toute facture sera considérée comme acceptée dans un délai de huit jours à compter de la date d’émission de la facture. La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.

7.2 En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt moratoire de 1 % par mois sera porté en compte au Client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce pour chaque mois entamé. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, EXTREMIS a le droit, après une mise en demeure restée sans effet, de majorer la dette de 12 %, avec un minimum de 124 euros et un maximum de 1 860 euros, même si des délais de grâce sont accordés et sans préjudice du droit d’EXTREMIS d’exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus important réellement subi. Sans préjudice de son droit au paiement des frais de justice, EXTREMIS a le droit d’obtenir du Client une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents résultant du non-paiement.

7.3 Si la confiance d’EXTREMIS dans la solvabilité du Client est ébranlée par des décisions judiciaires à l’encontre du Client et/ou par d’autres événements manifestes qui compromettent la bonne exécution des engagements contractés et/ou la rendent impossible, EXTREMIS se réserve le droit d’exiger le paiement préalable de livraisons qui doivent encore avoir lieu ou d’exiger des (autres) garanties appropriées de la part du Client. Si le Client refuse d’y accéder, EXTREMIS se réserve le droit d’annuler la totalité ou une partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été envoyées entièrement ou partiellement, sans préjudice du droit d’EXTREMIS d’obtenir une indemnisation plus élevée, en apportant la preuve du dommage effectivement encouru.

7.4 Le non-paiement à l’échéance d’une facture rend toutes les autres factures, même non arrivées à échéance, immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement, EXTREMIS se réserve le droit de suspendre unilatéralement, et sans autorisation judiciaire, l’exécution de tout autre accord relatif à la relation contractuelle entre les parties, sans mise en demeure préalable ni indemnité.

7.5 La compensation de dettes par le Client est expressément exclue dans ce cadre.

8/ Résiliation

EXTREMIS a le droit de résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit et sans autorisation judiciaire, mise en demeure ni indemnité, dans les cas suivants : (i) si le Client manque à une ou plusieurs de ses obligations ; (ii) en cas de cessation de paiement, de (demande de) faillite ou de tout redressement en vertu du Livre XX du Code de droit économique et/ou de toute situation similaire du Client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; (iv) en cas de confiscation de tout ou partie des actifs du Client.

En cas de résiliation du contrat, comme stipulé ci-dessus, toutes les factures sont immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure.

Dans ce cas, EXTREMIS a droit à une indemnisation forfaitaire égale à 30 % du prix d’achat hors TVA, sans préjudice du droit d’EXTREMIS de réclamer une indemnisation plus élevée pour le dommage effectif qu’il démontre avoir subi et de réclamer la restitution des marchandises déjà livrées.

9/ Droit applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à ou découlant d’un contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales, ou relatif à ou découlant de contrats conclus à une date ultérieure dans le cadre dudit contrat, est exclusivement régi par le droit belge, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tous les litiges entre le Client et EXTREMIS concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des accords conclus avec EXTREMIS sont exclusivement portés devant les tribunaux compétents d’Ypres, à moins qu’Extremis ne préfère un autre tribunal compétent.

10/ Autres dispositions

Tous les contrats entre EXTREMIS et le Client font partie d’une relation contractuelle globale. Si le Client ne remplit pas ses obligations au titre d’un contrat particulier, EXTREMIS peut suspendre la poursuite de l’exécution du contrat concerné mais aussi des autres contrats en cours.

Au cas où une ou plusieurs dispositions (ou partie de celles-ci) des Conditions générales seraient invalides ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le cas échéant, EXTREMIS et le Client négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche du but et de la portée de la disposition initiale. Le cas échéant, les parties confirment que le tribunal compétent a le pouvoir de modifier la clause en question dans la mesure maximale autorisée par la loi.

EXTREMIS traite les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité qui se trouve sur le site web (https://www.extremis.com/fr/politique-de-confidentialite) et dont le Client peut recevoir une copie en adressant une demande écrite à info@extremis.com.